Les différends relatifs aux marchés publics peuvent apparaître avant la signature du marché ou pendant son exécution.
Phase de passation
- Contestation d’une exclusion ou d’une décision prise au cours de l’évaluation des offres.
- Questions relatives à la publicité, à la concurrence et au cahier des charges.
Phase d’exécution
- Délais et pénalités de retard.
- Modifications du volume des travaux et avenants.
- Résiliation et conséquences financières.
- Demandes de règlement amiable et recours devant la juridiction administrative compétente.
Lorsque le cadre juridique le permet, les modes alternatifs de règlement des différends peuvent également être examinés.