Les litiges liés au foncier industriel peuvent naître de l’attribution, de l’exploitation, du retrait ou de la régularisation d’un bien destiné à un projet d’investissement.
Principales problématiques
- Refus ou contestation d’attribution d’une concession.
- Exécution du cahier des charges et risques de résiliation.
- Récupération de biens non exploités ou contestation d’une mesure de retrait.
- Transformation d’une concession en cession lorsque les conditions légales sont réunies.
- Recours administratifs et contentieux devant les juridictions administratives.
Méthode
Le dossier est étudié à partir des actes d’attribution, du cahier des charges, de l’état d’avancement du projet et des décisions administratives en cause.