La concurrence déloyale vise les comportements qui portent atteinte à la loyauté des relations commerciales et causent un préjudice à un opérateur économique.
Situations rencontrées
- Confusion ou imitation.
- Dénigrement et atteinte à la réputation commerciale.
- Désorganisation interne ou captation d’informations.
- Détournement de clientèle ou de personnel.
- Pratiques liées à l’atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Actions possibles
Selon la nature du dossier, les demandes peuvent viser l’arrêt du comportement litigieux, la réparation du préjudice et les autres mesures prévues par le droit applicable.